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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c690
31 octobre 2008
31 octobre 2008
À titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement, l'article R351-37 du code de la sécurité sociale précisant que l'entrée en jouissance de la pension est nécessairement le premier jour d'un
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee201
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Or, toute demande de retraite donne lieu à la délivrance d'un avis de réception, conformément à l'article R351-34 du code de sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8dc
8 mars 2011
8 mars 2011
Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est
Source officielle14e Chambre
6034b4377409d89ff31e7a9d
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L'article R351-2 créé par le décret 85-1353 du 17 décembre 1985 applicable jusqu'au 3 juin 2011, disposait que « L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, est fixé à soixante ans.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da257
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS Sur les cotisations veillesse : L'article R351-1 du code de la sécurité sociale dispose que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées
Source officielleRéférés
6808777b53f7b81e1a5eb025
22 avril 2025
22 avril 2025
aux articles L351-1 et R351-1 du code des assurances.
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da259
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale dispose que les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur
Source officielleSaisies immobilières
69e16a89cdc6046d47817d7e
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce commandement a été dénoncé à l’épouse de Monsieur [N] [Q] par acte de commissaires de justice du 02 septembre 2025, en application des dispositions de l’article R321-1 du code des procédures civiles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIVATION 1-Sur le caractère définitif de la décision d'attribution de la retraite progressive Il ressort des dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale que la pension ou la
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d77
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ainsi Madame [L] a réitéré sa demande le 17 janvier 2022, en vertu de l'article R341-8 du Code de la sécurité sociale alinéa 4 précité.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
24 avril 2025
L351-1 et R351-1 du code des assurances, ce dernier faisant lui-même référence aux articles 7 à 16 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
Source officiellePôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe58
12 novembre 2012
12 novembre 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleSécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
5 avril 2011
février 2010 ; Attendu que la MSA de la Loire demande à la cour, par conclusions écrites, déposées au greffe, visées par le greffier et soutenues oralement, au visa de l'article R351-11 du code de
Source officielleAvis
CADA:20171505
31 décembre 2017
31 décembre 2017
par courrier en date du 24 mai 2017.
Source officielleAvis
CADA:20171406
31 décembre 2017
31 décembre 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a informé la commission avoir transmis à Monsieur X par courrier en date du 24 mai 2017
Source officielleAvis
CADA:20171499
31 décembre 2017
31 décembre 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a informé la commission avoir transmis à Monsieur X par courrier en date du 24 mai 2017
Source officielleChambre sociale
660f950ca40f8b0008cb778d
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1
Source officielleChambre sociale
6610e5f174ef9f00086f6700
4 avril 2024
4 avril 2024
R351-37 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 1 sur 13