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- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des

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Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367e

Appel

3 juillet 2025

L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses

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1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b054

Appel

25 août 2022

-19, L. 314-5, L. 314-7, R. 314-113 R. 314-140, R. 314-146 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les pièces versées au débat.

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Pôle 4 - Chambre 9

61626b8de62f7c490f224e65

Appel

28 janvier 2014

calculée, dans les conditions prévues à l'article L. 331-2, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

Appel

4 octobre 2017

janvier 2007 qui lui a succédé, ni même le code de l'action sociale et des familles pris en ses articles R314-201 à R314-203 instituant un régime d'équivalence dans les établissements sociaux, médico-sociaux

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