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118 résultats pour « Article R3261-10 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6785fda3e1c1941b1ee98095

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[W] [T] demeurant [Adresse 2] Informé le 13 janvier 2025 à 12h13, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a51

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68e96ca23ea43407b9120256

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Fait à [Localité 14] le 10 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Source officielle
TJ

JLD

68795d0b64dcbd881becce5d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Y] [C]; Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ; ADMETTONS M.

Source officielle
TJ

JLD

68795d0764dcbd881beccdd4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Fait à [Localité 16] le 04 Juillet 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c10

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, M.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DU CONSEIL

69732b36cdc6046d4764fd32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme” et que la “saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ; [...]" ; Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

société SCI OMNIUM INVESTISSEMENT la somme provisionnelle de 16.893,82 € TTC à valoir au titre des réparations et travaux locatifs [...] » À titre principal : Vu les articles 834 et 835 du Code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94211

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

Il convient de relever que l'article R3261-11 du code du travail, relatif à la prise en charge des frais de transports personnels, dispose : « lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb90

Cassation

17 avril 1980

17 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L 321-7 ET SUIVANTS, R 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4ce033cf481c39a25af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article R321-2 du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la [7], dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786bd84df5b5c7d10ca6865

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69d9e429cdc6046d47d9d0e7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

R3211-18 du code de la Santé Publique n'est pas contestée . 1-sur l'hospitalisation sous le régime de l'article L3213-1 du code de la santé publique Le conseil de monsieur [N] soutient que les conditions

Source officielle
TJ

JLD

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025

678829f5c21c0e53e790dcfc

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

61989d867f068863dc3bc641

Appel

18 novembre 2021

18 novembre 2021

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050b002fc178212f87f53

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Selon l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

67a6f86375cd1a5d10e6546e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

* * * Sur la recevabilité L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e587970e2901d10fa600d9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [V] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 08 décembre 1997, suite à une déclaration d’irresponsabilité

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69787099cdc6046d47d7478b

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

à 2220 du code civil et les articles 25 à 31 du décret du 27 juillet 2006, codifié à l'article R321-13 à R321-19 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que la présente ordonnance sera publiée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69cf6a0acdc6046d47f4a0e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il n'y a pas d'alcool dans le bar où je travaille. Maître [G] : Le Code de la Santé Publique présente des conditions pour appliquer une SDRE.

Source officielle