Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, M. le procureur de la République, le directeur de l'établissement [...], M.

se réfère à l'un des trois motifs prévus à l'article L1110-4 - à savoir connaître les causes du décès, faire valoir leurs droits ou défendre la mémoire du défunt, dans la mesure strictement nécessaire

450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article R3211-29 du code de la santé publique, le procureur de la République, le directeur de l'établissement, X..., Mme A...

Un tel dossier revêt un caractère judiciaire et est, comme tel, exclu du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le dossier sollicité se trouvait entre les mains de la chambre de l'instruction suite à l'appel interjeté le 29

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a indiqué à la commission que la demande de Madame X était irrecevable dès lors que celle-ci ayant interjeté appel le 29 mars 2018

de l'article 11 qui permettaient aux services d'archives comme à l'ensemble des services culturels de définir eux-mêmes les conditions d'une telle réutilisation.

L1111-5 du même code.

-33-1 du code de la santé publique.

1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L321-9 et R321-9 du code

Sur la procédure Sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai

R3211-24 du code de la santé publique, 'La saisine est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l'avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

450 du code de procédure civile.

commandement serait inexact ou insuffisamment détaillé à l'aune des prescriptions de l'article R321 -3 du code des procédures civiles d'exécution.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

[U] [C] en urgence suite à une demande de sa mère par application des articles L 3211-3 et suivants du Code de la Santé Publique ; Depuis cette date, M.

, Conseiller à la Cour d'Appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 17 décembre 2025, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du