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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64ba21e5354f98d9699d4fe9
20 juillet 2023
R323-22 3° du code de la route.
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Adjudications
677ecf19b01eea4cf01a3cfc
7 janvier 2025
21 mai 2024 à L’ILE ROUSSE.
Saisies immobilières
6a21ea24cdc6046d472f4db0
21 mai 2026
SUR QUOI : LE TRIBUNAL, Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître Marie-Aline
Chambre civile 1-3
6969ec0bcdc6046d477e2ff1
15 janvier 2026
[I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Axa aux entiers dépens, - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
1 juillet 2025
, 1615, 1641 à 1648 du code civil, 514 et suivants du code de procédure civile, R323-22 du code de la route, L217-1 et suivants du code de la consommation, de : A TITRE PRINCIPAL - juger M.
11ème chambre, JU
DTA_2313214_20251014
14 octobre 2025
B... soutient que : - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions susmentionnées
Pôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.
CIVIL_EX-TI
685f100402c5b8c8ca1614e4
8 janvier 2025
L’article R322-4 III du Code de la route énonce qu’en cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, soit directement
3ème chambre famille
6719e4fa5857dd64cbdaa530
23 octobre 2024
1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles
697bef26cdc6046d472e1ff5
13 janvier 2026
R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du
Pôle 4 - Chambre 6
61625589bfc8340a0e74b83c
23 mai 2014
[Localité 3]-YAOUNDE, Dit la SARL TOUZET INTERNATIONAL ROUTE [Localité 3]-YAOUNDE prescrite, Condamne la SA GESTION TOUZET INTERNATIONAL et la SARL TOUZET INTERNATIONAL ROUTE [Localité 3]-YAOUNDE à
68e7a4e6033cf481c39a2cc5
7 octobre 2025
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
De ce fait, il n’est pas démontré que les exigences en matière de décompte de l’article R321-3, 3° n’ont pas été remplies.
Chambre 1 Section 9
68f92dbede0ebe408daa1b36
2 octobre 2025
[W] [S] et la Société FRANCE AUTO CONTROLE, à payer à la Société PAGES LOCATION la somme de 2 000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER M.
Pôle 4 - Chambre 10
6438f32ca942a604f5e93784
13 avril 2023
dispositions des articles R323-1 et R323-22 du code de la route et de l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201588_20221018
18 octobre 2022
En vertu de l'article 5.1.1 du règlement de consultation, le candidat devra transmettre les " Agréments préfectoraux conforment aux dispositions des articles R325.19 et R325-24 du Code de la Route en cours
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588
21 octobre 2020
T... n'a pas envoyé au ministre de l'intérieur la déclaration de cession comme le prescrit l'article R322-4 du code de la route, - 8 mois après la date de vente mentionnée dans la "déclaration de cession
Cour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd92383
6 mai 2015
MOTIVATION Sur la demande principale Attendu que l'article L322-3 du code forestier prévoit que « Dans les communes où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 ou inclus
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.
65b162d1b9f94e984650bb15
9 janvier 2024
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un