AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0e96cbcdc6046d47653c54
20 mai 2026
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance : - sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des intérêts, au visa des articles 2248 du code civil et R311-5 du C.P.C.E
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3ème CHAMBRE FAMILLE
6a16824fcdc6046d47116a75
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur ce, Au titre de l'article 815-13 du code civil, il peut être alloué une indemnité à l'indivisaire pour les dépenses d'amélioration ou les dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels
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