L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu; elle méconnait

de l'article R311-5 précité, s'agissant d'un jugement d'orientation.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

CEPI MANAGEMENT demande au tribunal, au visa des arrêtés de l'ARS et de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale de débouter Mme [W] [D] de sa fin de non-recevoir et de ses demandes et de la condamner

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L'intimé considère en revanche que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que le délai de forclusion de l'article R312-35 du code de la consommation était un délai préfix, insusceptible d'interruption

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu

civile, de l’article R311-5 du code de procédure civile d’exécution, la société anonyme SOCIETE GENERALE, intervenante volontaire, et la société anonyme SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT sollicitent de voir

- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

-19, L. 314-5, L. 314-7, R. 314-113 R. 314-140, R. 314-146 du code de l'action sociale et des familles ; Vu les pièces versées au débat.

R311-6 et R311-7 du code de l'action sociale et de la famille ; que l'arrêté du 9 mars 2012 désignant M.

Cet indu a été adressé au visa des articles L.133-44 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.