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Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

16 janvier 2023

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

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TJ

Service des Criées

69d5674ecdc6046d4771b247

T. Judiciaire

7 avril 2026

, représenté par son syndic en fonctions, la société SEGINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000,00 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 642 032 130, dont le siège est [Adresse

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd28ab253a8400fb217

24 janvier 2025

- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

19 octobre 2023

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11204

Cassation

23 novembre 2017

R311-6 et R311-7 du code de l'action sociale et de la famille ; que l'arrêté du 9 mars 2012 désignant M.

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

30 septembre 2022

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

30 septembre 2022

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910d

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

31 mars 2023

Conformément à l'article R. 262-62 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367e

3 juillet 2025

L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910c

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910f

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910e

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

CHAMBRE SOCIALE B

6162bb43f32b7c38854c2fd8

5 décembre 2012

L 212-4 alinéa 5 devenu l'article 3121-9 du Code du Travail, des articles R314-201 à R 314-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la convention collective des établissements et services

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fed

7 mars 2016

Daniel X... comme administrateur provisoire du SESSAD, en application des dispositions des articles L. 313-14, R 331-6 et R 331-7 du code de l'action sociale et des familles, cette désignation ayant une

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

des articles L561-5-1 et R312-2 du code monétaire et financier et 1240 du code civil, sa responsabilité civile délictuelle engagée pour manquement à son obligation de vigilance et la voir condamner à

CHAMBRE SOCIALE A

60331320d2ca98850d8d389c

4 octobre 2017

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique

Chambre 4-8

5fd9846b48c00973f05e9a37

17 janvier 2020

Cet indu a été adressé au visa des articles L.133-44 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.