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Chambre des étrangers-JLD

62c91abbf3eafe9fcf075fb0

7 juillet 2022

En outre et contrairement à ce qui est soutenu, le fait de circuler dans un véhicule dont les quatre roues ne sont pas munies de pneumatiques constitue une contravention de 4ème classe (article R314-1

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CA

Avis

CADA:20172113

Appel

31 décembre 2017

territoire de la commune : 1) le titre de propriété de la commune s'il existe ; 2) l'accord du département propriétaire de la route départementale et de ses abords, s'il existe ; 3) la délibération

Source officielle

Avis

CADA:20205263

28 février 2021

en France, ainsi qu'une description du-dit réseau et de la gestion des routes (État, département, etc.).

Avis

CADA:20192754

31 mars 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé

Avis

CADA:20194969

30 juin 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

Avis

CADA:20194452

30 juin 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

Avis

CADA:20193759

31 mars 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route, « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du relevé

Avis

CADA:20195487

30 septembre 2020

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L225-3 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article L223-10 ont droit à la communication du

Chambre civile 1-3

67932e4a20da87ff5e011341

23 janvier 2025

Si, aux termes de l'article R110-2 du code de la route, la bande cyclable est une " voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement personnel

Avis

CADA:20211573

30 avril 2021

L225-3 du code de la route).

Avis

CADA:20210220

28 février 2021

code de la route.

Avis

CADA:20204544

31 décembre 2020

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20204547

28 février 2021

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20193143

31 mars 2020

des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

Avis

CADA:20193096

31 mars 2020

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Avis

CADA:20193575

31 décembre 2019

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Avis

CADA:20191756

31 décembre 2019

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Avis

CADA:20211466

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Avis

CADA:20211447