conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

- Mettre à la charge de l'administration les frais de signification et autres frais, s'il y a lieu, prévus par l'article R207-1 du livre des procédures fiscales.

R207-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi que, au titre de l'article 700 du code de procédure civile une somme de 5 000 euros, représentant les frais non compris dans les dépens.

les personnes remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 380-2, conformément à l'article L.152 du livre des procédures fiscales.

des procédures fiscales.

L267 du livre des procédures fiscales pour un montant de 327 820 € en principal.

de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

des procédures fiscales, - dire que l'absence d'avis motivé de la commission de conciliation constitue une erreur substantielle de procédure au sens de l'article L. 80-CA du livre des procédures fiscales

666 du code général des impôts et L17 du livre des procédures fiscales.

R207-1 du livre des procédures fiscales.

R207-1 du livre des procédures fiscales.

; Vu les dispositions des articles 373 et 374 du code de procédure civile - ordonner la reprise de l'instance; - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions; Et statuant à nouveau :

[H] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, sur le fondement des articles L.'267 et R.'267-1 du Livre des procédures fiscales (LPF), ' Vu le jugement rendu le 10'janvier 2023, auquel

450 du code de procédure civile

engagée par l'URSSAF ne repose pas sur les dispositions de l'article L8222-1 * relatives à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale : Selon l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, tout

700 du code de procédure civile ; condamné la société Smac à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur le prétendu non-respect par l'URSSAF des dispositions de l'article R244-1 du Code de la sécurité sociale L'article R244-1 du Code de la sécurité sociale énonce, dans sa rédaction applicable à l'espèce