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L. 2323-4 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 2323-3 et R. 2323-1 du code du travail que seul un accord conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, adopté à la majorité des

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du travail et notamment l'article R2323-1-3, pour les années 2016, 2017 et 2018, ainsi que les données prévisionnelles pour les années 2019, 2020 et 2021.

Les intimés leur répondent que seul l'ancien article L2325-43 du code du travail s'applique au cas d'espèce.

l'article L 1235-1 du code du travail ; 4°/ Alors qu'en statuant comme elle l'a fait pour écarter le grief tiré de ce que le salarié avait omis de transmettre des demandes d'autorisation de conduite

Sur l'intervention volontaire du syndicat CFDT des Métaux [Localité 2]: L'article L 2132-3 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

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Sur le risque amiante : En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.4121 1 du code du travail, l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité,

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