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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6708c04f445a086e2bcee045
10 octobre 2024
10 octobre 2024
l'issue de procédures pendantes devant la Cour de cassation, - réserver les dépens et toute condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
671b35a12edfb0b58c05ef78
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions déposées par la voie électronique le 26 juin 2024, Mme [K] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 378, 379 et 110 du Code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403008_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
A B, représenté par Me Pillet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200959_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 3123-2 du code de la commande publique ; - par ailleurs, la région Guadeloupe était tenue de mettre en œuvre la procédure prévue par l'article R2152-3 du code de la commande publique afin d'obtenir
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code () " et aux termes de l'article L. 114-17 du code
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
d'établissement Sud Est de la société Feu Vert demandent à la cour, par conclusions régulièrement déposées, signifiées aux intimés au visa des articles L2325-1, R2325-1, L2325-18 du code du travail ,
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e672f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Monsieur [T], partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
1 février 2024
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7a7
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les autres demandes La cour condamne Mme [T] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
civil ni dans le décret, n'autorise à étendre les dispositions de l'article 1318 du code civil au-delà des prévisions de l'article 23 ancien devenu 41 du décret du 26 novembre 1971 pris pour son application
Source officielle14e Chambre
60374f86e257782d77b550d2
15 avril 2015
15 avril 2015
R232-10 du code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200132
18 février 2021
18 février 2021
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Croda Chocques aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Croda
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc21a7cdc6046d47e13c33
6 mai 2026
6 mai 2026
[R], Mme [M], la société Alterbridge et le fond [M] Initiatives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Acciona Esco S.L. aux dépens du présent référé.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Madame [Y], partie perdante, subira les dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3947
12 avril 2018
12 avril 2018
[L] (sic) au paiement d'une somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de la présente instance que de celle ayant conduit à la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0f
2 avril 2025
2 avril 2025
[P] aux dépens d'appel en sus des dépens de première instance. Le jugement déféré est confirmé en ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0b
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile; - Condamné la Société Fedex Express FR aux dépens; - Condamner Mme [D] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d08790cdc6046d470dda20
24 janvier 2025
24 janvier 2025
nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Constater la
Source officiellePage 1 sur 2