-6 ainsi que l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l'article R. 2143-7 du code de la commande publique

Article 2 : Les conclusions de la commune de Valence et de la société EVVA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

qui a pour origine un contrat de livraison d'énergie électrique ne peut constituer un investissement au sens du TCE en l'absence d' apport ; Que le f) de l'énumération figurant à l'article 1(6) qui

En application de l’articles 1353 alinéa 1 et alinéa 2 du Code Civil le demandeur prouvant l’obligation dont il réclame le paiement, il appartient au défendeur de prouver qu’il s’est acquitté du paiement

trois mois, au bénéfice de l'ASL Iconic I ; * Dit se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ; * Débouté la SA Engie énergie services de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile

L.2132-3 du code du travail, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Rhodia Opérations à payer au syndicat CFDT de la Chimie et de l'Energie

Par cet acte, VANDEVILLE demande au tribunal de : Vu les articles 12 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * DÉCLARER VANDEVILLE MICHEL recevable en ses demandes ; *

toutes hypothèses, de condamner SARIP à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

substituée par Me Anne CARDON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12

à payer à la société AP3M la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

7 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, il appartient alors au salarié ou à la personne subrogée dans ses droits, ainsi qu'il en est en l'espèce du FIVA, d'établir que la maladie déclarée

Vu l'article L442-6 I 1° et 2° du Code de commerce dans sa rédaction en vigueur.

[G] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

[T] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative peuvent être rejetées.

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

700 du code de procédure civile, -supporter les entiers dépens, -payer les frais de recouvrement conformément à l'article R 133-6 du code de la sécurité sociale.