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[X] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1130 et suivants, 1240, et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L.222-17 du code du sport, Vu le Règlement des agents sportifs de la Fédération

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

60368a6163d4662d74dd9aab

Appel

8 octobre 2015

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

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TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Source officielle

18° chambre 1ère section

6581ee423ea7c8c1125210db

T. Judiciaire

19 décembre 2023

1722 du code civil.

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1ERE CHAMBRE

6965539ccdc6046d47107a2d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67276

Appel

16 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

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