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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502346_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La société XL Sport succombant, est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
69e1d044cdc6046d4789a616
16 avril 2026
16 avril 2026
[X] [W] demande à la cour de : Vu les articles 1130 et suivants, 1240, et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L.222-17 du code du sport, Vu le Règlement des agents sportifs de la Fédération
Source officielleChambre sociale
65aa2bd7a34ad10008581caf
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L.212-1 du code du sport prévoit': I.
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d882416523b9959b7d5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2022, la CARPIMKO demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66ff85c6a4ff9ec259c0981a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.
Source officielleChambre 3 A
631c2adabd7923fcb00af91d
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Elle ajoute que les clauses du contrat de vente, limitant la responsabilité de la société Dia Diffusion Internationale Automobile, sont abusives au sens des articles R212-1 et R212-2 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60368a6163d4662d74dd9aab
8 octobre 2015
8 octobre 2015
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8a1d0e74effb5c0855
21 avril 2022
21 avril 2022
Ce dernier mentionne que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévue à l'article 659 du code de procédure civile lui a été adressée et celle-ci, datée du 30 août 2018, est produite en
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8b1d0e74effb5c0857
21 avril 2022
21 avril 2022
La SCI Gant soutient que l'acte de saisie-attribution à elle délivré, en tant que tiers saisi, le 30 août 2018, l'a été à tort dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, dans la mesure
Source officiellechambre 1-7
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
30 janvier 2025
janvier 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210db
19 décembre 2023
19 décembre 2023
1722 du code civil.
Source officielle4ème chambre 1ère section
65c3d948c432ce7d11a6ca1f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[X] demande au tribunal : “Vu les articles 1112-1, 1171, 1353, et suivants du Code civil, Vu les articles 1103, 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519be
8 mars 2013
8 mars 2013
450 du Code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fda81cd84f2280d59f31ae9
26 juin 2019
26 juin 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle