AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a16c101cdc6046d4716eb01
13 mai 2026
13 mai 2026
à l'égard de SAS LNR LA NOUVELLE RENAISSANCE des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 20
JEX
69d7ff36cdc6046d47af7aa0
9 avril 2026
9 avril 2026
une part substantielle du prix de vente du fonds de commerce, comme en témoigne la perception de la somme totale de 83.392,84 € au 20 octobre 2025.
Source officielle