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40 résultats pour « Article R2251-26 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10

6786b54fdf5b5c7d10ca4de1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale : RG n°1910/24 – Page KB L’article R2241-8 du code des transports interdit à toute personne de pénétrer dans un espace dont l'accès est réservé aux détenteurs

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

69f4399dcdc6046d472d85c5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R221-30 à R221-32 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de mention du 4° de l'article R223-10 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61628539c10e2193c5780981

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Madame [D] [Y] ; Considérant qu'en vertu de l'article 127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-48 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le débiteur peut demander la nullité de la saisie

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6274bd492799a9057d5dd22e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[D] fait valoir, sur la prescription de ses demandes qui lui est opposée, qu'en vertu de l'article R12-5 (devenu R221-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) la Commune de Mont-de-Marsan

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23f217ca18b0008e5836b

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle soutient qu'en l'espèce, les transports ont été effectués en méconnaissance des dispositions du Code de la Route et de l'article R.6312-7 du Code de la Santé Publique qui dispose que conducteurs d'ambulance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'appréhension du véhicule litigieux sera exécutée, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Chambre des Etrangers

66ff85e6a4ff9ec259c09a54

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[X] [K], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

66ff85e6a4ff9ec259c09a52

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il existait donc une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis l'infraction incriminée à l'article R2241-8 du code des transports et punie de l'amende prévue pour les contraventions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301054_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Article 4 : les experts, qui pourront déposer un pré-rapport s'ils le jugent utile, accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R621-2 à R621-14 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

678b43bdc6ad78dd9cf0d544

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2024, la société XL Insurance Company demande de : A titre principal, Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, les articles 1250

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

X... demande à la cour de : Vu l'ordonnance entreprise, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L225-115 et suivants du Code de Commerce, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article R221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L221-5 peuvent

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CA

1ère chambre

65a0f00e5bbe450008b2d011

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Au terme de ses conclusions récapitulatives signifiées le 8 novembre 2023 par le RPVA la SELARL [O]-Schinetti demande à la cour: Vu les articles 1231-1, 1240 et 1994 du code civil, Vu les articles R221

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6829ffd2adfff4f405

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles L.412-1, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et des

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1fb8abcdc6046d47e8fbee

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En la forme, L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9421b

Appel

3 septembre 2018

3 septembre 2018

Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162cc34fea1086acdbe41d8

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

16e chambre

6349008863d497adffda435c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'adjudication des parts sociales de la SCI LEA Aux termes des dispositions de l'article R251-1 du code de procédure civile d'exécution, le produit

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f001683b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les dispositions de l'article R 311-26 alinéa 3 du code de l'expropriation doivent donc être écartées et il n'y a pas lieu de prononcer l'irrecevabilité des pièces produites par M.

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