la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

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Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

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sociale. » L’article R245-2 du même code prévoit : « Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne

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