en vertu de l'article R223-9 du code des procédures civiles d'exécution.

Par conclusions notifiées le 31 août 2017, Monsieur [V] formant appel incident, demande à la cour , au visa des articles R22-54 et R221-5 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 654 et

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R222-16 du code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l' organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de l’organisation judiciaire ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[E] [Z] du surplus de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de justice administrative ; Condamne M. [E] [Z] aux dépens. ». *** M.

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

R221-34 du code des procédures civiles d'exécution) ; 4) l’avertissement par lequel l’huissier de justice chargé de la saisie doit avertir le débiteur des lieux, jour et heure de la vente au moins huit

morale émettrice” L’article R232-8 du même code dispose : “L’acte de saisie rend indisponible les droits pécuniaires du débiteur sur l’ensemble des parts et valeurs mobilières qu’il détient auprès du tiers