et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 25 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

/II.- Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes : /1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ; /2° La capacité

En outre, l'article R223-7 du Code de la route dispose que la conduite et l'animation de chaque stage sont assurées par des formateurs reconnus aptes par le Préfet.

Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1132-1 du code du travail, * 18 597 euros nets (6 mois) sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, des articles L. 1222-1 du code du travail, L. 6321-1 et L. 6315-1 du code du travail

en [Localité 5], 2 en [Adresse 16], 3 à [Localité 12], 4 en [Adresse 8], 4 en [Localité 7], 5 en [Adresse 13], 6 à [Localité 11], 2 à [Adresse 14], 1 au [Adresse 6], 2 en [Adresse 9], 1 à [Localité 17]

Suivant les dispositions de l'article L124-1 du code de l'éducation,les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

L. 8223-1 du code du travail.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.