désigné par elle à l’appréhension du véhicule de marque [M] de type YARIS, immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve conformément aux articles R222-2, R223-6 à

A B demande la désignation d'un syndic provisoire pour la copropriété du 15 rue JB Duchalmeau à Perpignan. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L’article R232-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Les droits d’associés et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative et notamment son article R222-22. Considérant ce qui suit : 1.

L'article R242-1-2, 4°, du même code prévoit que sont considérées comme couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place, les prestations destinées

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la nullité et la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation Les articles L223-1 et R223-2 du Code des procédures

du 15 décembre 2021 ; - le code de justice administrative.

Il sollicitait en outre 1.200€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Z... à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

les articles 7,17-1 et 17-2 du CCMI, sur le fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la consommation, aux termes desquels sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer un déséquilibre