AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
26 mai 2026
A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et
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Chambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
9 avril 2026
pour un montant de 530 436, 94 euros comme se heurtant à une contestation sérieuse, subsidiairement, - dire et juger que les indemnités de résiliation et les pénalités de 10 % réclamés par la société
Source officielle