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475 résultats pour « Article R22-10-10 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

Source officielle

Page 1 sur 24

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CA

Chambre civile 1-5

69d88671cdc6046d47b9f2b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pour un montant de 530 436, 94 euros comme se heurtant à une contestation sérieuse, subsidiairement, - dire et juger que les indemnités de résiliation et les pénalités de 10 % réclamés par la société

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e3a

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

459, alinéa 3, du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation présenté par Me X... pour Jean-François A..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 314-1 du code pénal

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb3797cdc6046d475c3cd4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c537

Appel

19 septembre 2008

19 septembre 2008

AFFAIRE : N RG 07 / 03542 Code Aff. : ARRET N C.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a1c

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du Code du travail, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rodolphe et Sébastien X... coupables

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c2c794cdc6046d47c99453

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1 du règlement européen n° 330/2010 du 20 avril 2010, Vu l'article L. 420-1 du Code de Commerce, * Déclarer la société R2M SARLU et bien fondée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b3695f8c0355000835f56a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] [J] en leur qualité de dirigeants de la SCIC R2K afin qu'ils soient entendus sur l'application à leur encontre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce. En parallèle, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf5977cdc6046d47f349d9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

à la société [Z] [Q] [S] SARL la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouter la SCI R28, la SELARL AJUP en la personne de Maître [F] [E], et la SELARL

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CA

Chambre 3-1

6710aa35be64d7e510244e26

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 15 mai 2019 par le tribunal de commerce de Nice en toutes ses dispositions ; - statuant

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45efacdc6046d47c220b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société R2F aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ; La présente

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162c1c534defd4c4b3b458a

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Comme le fait valoir la SNC R2C, cette demande est irrecevable, en ce que la SAS ETABLISSEMENTS [Z] a agi en justice aux fins d'obtenir le paiement d'un solde de travaux et qu'elle n'a jamais, y compris

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10498

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L.651-2 du code de commerce, M.

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TCOM

chambre 1-9

69ceacadcdc6046d47e50e4a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

pour insanité d'esprit prévue par l'article 414-1 du code civil n'appartient qu'à M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02812_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens présentés par M. B sont infondés.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163a6121d97f2f687d91382

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

COTEBA la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamne la société R2C anciennement dénommée BEC CONSTRUCTION à payer à la SNC [Adresse 17] la somme de 5000€ au titre

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

6786b7e2df5b5c7d10ca5665

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

condamner la SAS R2M à payer à la SNC PITCH IMMO la somme de 39.550 euros HT, - condamner la SAS R2M à payer à la SNC PITCH IMMO la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1ac2cdc6046d47824a57

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 18 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 289-1-3 et 1737 du code général des impôts et de l'article 873 du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions reçues par mail le 22 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

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TJ

JEX

69dd4191cdc6046d471fac42

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

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