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3 résultats pour « Article R214-77 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

6 avril 2016

6 avril 2016

du code rural.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sur le fondement de l'article 528-1 du Code de procédure civile Condamner la Société d'économie mixte d'aménagement 77 à la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

Serv. contentieux social

671695a8b098d256e1fbdcca

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle