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3 résultats pour « Article R213-48-38 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

9 janvier 2025

9 janvier 2025

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

6360c5783c369c7f74996e1b

27 octobre 2022

27 octobre 2022

38 2 bis du code général des impôts.

Source officielle