commun », et une enquête portant sur des opérations susceptibles d'affecter l'environnement et entrant à ce titre dans le champ des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.

Comme il a été dit au point 13, seule la haie au droit de la rue de la Merlatière est protégée et identifiée au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme.

insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code

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(loi constitutionnelle n° 2005-205 du 11 mars 2005), En application des articles L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

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Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect

-2 à R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation, l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R111-14-4 et R111-14-5 du code de la construction et de l'habitation

février 2015 ; 6) le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément aux dispositions de l'article R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude

L’article R121-7 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

7 du code de l'environnement, à l'autorisation unique au titre de l'article L. 214-1 du même code et aux permis d'aménager au titre de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme.

L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 du code de l'environnement les dispensent de justifier de l'urgence pour l'article L.521-1 du code de justice administrative en cas d'avis défavorable

[Y] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Cofidis, la société Franfinance et la société Eco environnement