Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

L'article R173-15 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au jour de la liquidation des droits de Madame [O] (date de prise d'effet) soit le 1er juillet 2018, issue du décret n°2017

L. 723-1 du code de la sécurité sociale.

articles L. 233-16 et suivants du code de commerce, les articles L . 225-38 et suivants du code de commerce, les articles L. 225~42 et suivants du code de commerce, les conclusions du ministère public

, la [16] était la caisse de sécurité sociale compétente pour attribuer la pension d'invalidité conformément aux dispositions de l'article L732-9 I du Code rural et de la pêche maritime, - Rejeter la

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.

Enfin, la société indique que la finalité de l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale est d'éviter que les éléments de rémunération accessoires échappent à l'assujettissement à cotisations sociales

La SAS IVRY SUR SEINE fait valoir qu'en l'absence d'information préalable à la prise en charge la décision en vertu de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale lui est inopposable.

La CARSAT soutient : Sur les dispositions légales applicables : - que par application des dispositions de l'article R353-7 ancien du code de la sécurité sociale, applicable du 1er juillet 2004 au 31

lettre recommandée, - condamner la société CDC Habitat Social à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article L. 8221-6 du même code dispose que : 'I.

[7] à lui verser la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] aux dépens.

-32-4 du code de la sécurité sociale.

[I] [V] de ses demandes, - débouté la société Impérial sécurité de sa demande reconventionnelle et de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M

L 241 - 10 III du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi de finance pour la sécurité sociale pour 2011 .

[R] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR, Sur la demande de mise hors de cause de la [14] Se fondant sur l'alinéa 4 de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale et la circulaire DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 relative

[W] à payer à la société BNP paribas personal finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [W] aux entiers dépens.