de l'article 700 du code de procédure civile.

MUDETAF, spécifiques aux fonds de commerce de tabacs, Vu l’article 1112 alinéa 2 du Code Civil, et 1719 du Code civil, JUGER que la SNC L’[E] O PETIT [Localité 1] a perdu la chance de revendre son fonds

Elle fait également valoir que les dispositions des article R173-4-2 et R173-4-2 du code de la sécurité sociale concernent deux exceptions visées par la circulaire CNAV 2017/27 du 21 juillet 2017 et que

L'article L.351-4 du code de la sécurité sociale instaure un avantage en matière d'assurance vieillesse sous la forme d'une majoration de durée d'assurance pour avoir élevé des enfants.

[G] [N] [Adresse 2] [Localité 5] tous deux représentés par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES

la demande de prise en charge sollicitée par accord préalable du 13 janvier 2022 d'une prothèse fémorale après ostéo-intégration, conformément aux dispositions des articles L165-1, R165-23 et L315-2 du

991 du Code général des impôts, la taxe litigieuse est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous accessoires ; que l'article 385 de l'annexe III du même Code précise

rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 24 Décembre 2014 Appelants : Mme [M] [N], Mme [E] [N], Mme [K] [N], En leur qualité d'héritières de leur père [G] [N], décédé à [Localité 2]

DU SECTEUR 1 DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER MAINE MONTPA RNASSE sis à [Adresse 2], représentée par son syndic en exercice, la SAS ESSET, dont le siège est [Adresse 3], elle-même représentée par son représentant

1382 du Code Civil, au titre du préjudice moral et 50.000 € au titre du préjudice matériel - Condamner GENERALI à payer à Mme [B] une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 alinéa 2 du Code Civil

du montant de la pension de retraite pour l'assurée ayant eu un nombre d'enfant au moins égal à 3) ; Vu l'article R. 723-40-5° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 173-2-0-2 et R

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 La société ABEILLE IARD & SANTÉ (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) assureur RCD de la société SCHLINDLER [Adresse 35] [Localité 38] représentée

, prévues par les articles 991 et suivants du code général des impôts, qu'elle estimait avoir payées à tort pour les années 1992 et 1993, au titre de la garantie "dépense civile" contenue dans ses contrats

Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les

Assistés de Me Julia BILLARD de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

AVOCATs DEMANDEURS représenté par Me Valentin SIMONNET - #R170 DEFENDERESSES S.A.

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé