, L142-4, R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête de Monsieur [S] [N] reçue au greffe le 06 mars 2026 ; Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social du Tribunal

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

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R162-42-10 du code de la sécurité sociale : « L'agence régionale de l'hospitalisation informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18 par

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L115-3, R 133-9-1, R142-4 du code de la sécurité sociale, 3 de la loi numéro 79-587 du 11 juillet 1979, 25 de la loi numéro 2000-321 du 12 avril 2000) et à la preuve de la créance revendiquée (article

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2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 10-04905 APPELANT Monsieur Hamara Sidi X... ...

-10-4 du code de la sécurité sociale, la [10] ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 substitué par Me Patrick DE LA GRANGE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 6] [Adresse