450 du code de procédure civile

L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235

L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

En application des dispositions des articles L 142-11 et R141-7 du code de la sécurité sociale, les frais de l'expertise médicale resteront à la charge de la [7].

L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits

Condamner la société UNIVERS PAIE à verser à la société Initial la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

K..., Arthur M..., les sociétés GMF et MAIF à verser à la société V... une indemnité de 10.000€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de première instance et d'appel.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la société Armand - Chat & Associés, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application

-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

L'article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

MAIF à payer à la CNAV l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale dont le montant fixé pour l'année 2017 est de 1.055 €, - confirmer le jugement dont

700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de

R141-2 du code de la sécurité sociale.

prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

[P] du surplus de ses demandes, - débouté les sociétés défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [4] aux entiers dépens.

à chacun des demandeurs, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.