L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de sécurité sociale : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n°2003-224 du 7 mars 2003 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile à la clinique [9].Elle fait valoir qu'en violation de l'article R.162-35-2 du Code de la sécurité sociale le rapport de contrôle qui lui a été transmis n'est pas daté ce

de justice au siège de la société Sitrend à [Localité 1] au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

[T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

réclamé, assortie de la majoration de retard prévue par l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés par la société Armand - Chat & Associés, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Condamner la société UNIVERS PAIE à verser à la société Initial la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

société Bnp Paribas arbitrage à payer à Mme [L] [D] : * à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement : 94 507,72 euros, * en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

Par ailleurs, l'article R261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil

En tout état de cause, - condamner l'appelant à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'appelant aux dépens.

376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum le docteur Patrice K..., son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, le docteur Philippe Z... et la clinique Pasteur à verser

1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral des dites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du Code de

1154 du code civil et ce à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et ce jusqu'au jour du paiement intégral desdites sommes, - condamner la société [1] au paiement d'un article 700 du Code de