TA95 · 11ème Chambre — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M. C A, représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette émis et rendu exécutoire le 13 janvier 2021 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 788 euros au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2019 ;  
 2°) d'annuler la décision révélée par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 788 euros au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2019 ; 
 3°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 26 avril 2021 du silence gardé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sur sa demande de retrait du titre de recette et de la décision révélée précités ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 600 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 En ce qui concerne la décision implicite de rejet née le 26 avril 2021 : 
 - elle n'est pas motivée ; 
 En ce qui concerne le titre de recette émis et rendu exécutoire le 13 janvier 2021 : 
 - il méconnaît l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 aux termes duquel tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde ; 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles sont entachée d'un vice de procédure en ce que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine n'a pas été saisie préalablement à leur édiction ; 
 - elles ne lui sont pas opposables, dès lors qu'aucune décision lui notifiant un indu de revenu de solidarité active ne lui été préalablement notifié ; 
 - elles procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine n'a pas tenu compte de sa situation de précarité.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est tardive et, partant, irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 5 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 29 mars 2023 à 16h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A est bénéficiaire du revenu de solidarité active. Suite à une enquête conduite par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, ses droits ont été révisés. Par une décision du 27 juillet 2020, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a notifié un indu de cette aide sociale d'un montant de 5 788 euros au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2019. Par un titre de recette émis le 13 janvier 2021, la paierie départementale des Hauts-de-Seine a mis à sa charge la somme de 5 788 euros à fin de recouvrement de l'indu de revenu de solidarité active précité. Par un courrier du 24 février 2021, notifié le lendemain, M. A a demandé au président du conseil départemental des Hauts-de-Seine de retirer la décision du 27 juillet 2020, qu'il soutient n'avoir jamais reçue, et le titre de recette précités. Du silence gardé par ledit président sur cette demande est née une décision implicite de rejet le 26 avril 2021. Par la présente requête, M. A sollicite l'annulation de la décision du 27 juillet 2020 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active, du titre de recette émis le 13 janvier 2021 et de la décision implicite de rejet née le 26 avril 2021. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".  Il résulte de ces dispositions, qui instituent un recours administratif préalable obligatoire pour les décisions relatives au revenu de solidarité active, que la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale.  
 3. Il résulte de l'instruction que, par un courrier notifié au département des Hauts-de-Seine le 25 février 2021, M. A a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. S'il demande au tribunal de céans d'annuler la décision implicite née le 26 avril 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté ce recours administratif préalable obligatoire, il résulte de l'instruction que ce recours a été expressément rejeté par le département des Hauts-de-Seine par une décision du 28 juin 2021 qui s'est substituée à la décision implicite attaquée et qui est, seule, susceptible de recours contentieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 28 juin 2021 qui s'est substituée à la décision implicite de rejet née le 26 avril 2021 : 
 4. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 3°) () imposent des sujétions () ; / ()  / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. La décision du 28 juin 2021 précise que le département des Hauts-de-Seine ne peut réserver une issue favorable à la réclamation présentée par M. A, dès lors que sa dette correspond à un trop perçu de revenu de solidarité active lié à l'absence de déclaration d'une pension de réversion versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour un montant de 4 163,88 euros en 2018 et de 4 211,35 euros en 2019. Cette décision précise aussi que, conformément aux dispositions de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles, M. A devait déclarer l'ensemble des ressources de quelque nature qu'elles soient et qu'un courrier de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a été adressé en ce sens le 27 juillet 2020. Dès lors, la décision querellée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision mettant l'indu querellé à la charge de M. A doit être écarté. 
 En ce qui concerne le titre de recette émis et rendu exécutoire le 13 janvier 2021 : 
 6. Aux termes de l'article 24 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique n°2012-1246 du 7 novembre 2012 : " () Toute créance faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ". Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d'indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis. 
 7. Le titre exécutoire du 13 janvier 2021, intitulé " Trop perçu RSA R11 01/07/2018 au 30/10/2019 - 13/01/2021 " et indiquant le montant total de 5 788,00 euros permettait à l'intéressé de comprendre que la créance visée portait sur un montant de revenu de solidarité active et la période considérée. Dans ces conditions l'avis comportait les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde permettant au requérant d'utilement le contester. En outre, M. A avait été préalablement rendu destinataire d'une décision du 27 juillet 2020 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, lui notifiant un trop-perçu de revenu de solidarité active ainsi que les éléments de calcul de cet indu et ses motifs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'État (). ". Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée. ".   
 9. La consultation préalable de la commission de recours amiable en matière de contestations relatives au revenu de solidarité active est prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d'allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l'article R. 262-89 précité du même code. Les dispositions susmentionnées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ne font pas obstacle à ce qu'une convention de gestion exclut la consultation de la commission de recours amiable. 
 10. En l'espèce, en vertu de la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département des Hauts-de-Seine et la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, les contestations relatives au bien-fondé de l'indu et les demandes de remises de dettes de revenu de solidarité active sont dispensées d'un avis de la commission de recours amiable. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'un vice de procédure faute pour la commission de recours amiable d'avoir été régulièrement saisie. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une décision individuelle expresse est opposable à la personne qui en fait l'objet au moment où elle est notifiée. ". 
 12. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 788 euros au titre de la période du 1er juillet 2018 au 31 octobre 2019 a été mis à la charge de M. A par une décision de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine du 27 juillet 2020, qu'il a présenté un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, que ce recours a été rejeté par une décision du 28 juin 2021 et que M. A produit lui-même le titre de recette émis et rendu exécutoire le 13 janvier 2021 par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement de l'indu précité. Par suite, le moyen tiré de l'inopposabilité de ces décisions doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 14. Il résulte de l'instruction que l'indu mis à la charge de M. A provient de l'absence de déclaration d'une pension de réversion versée mensuellement par la CNAV pour un montant total de 4 163,88 euros en 2018 et de 4 211,35 euros en 2019. Malgré la nature, le montant et la durée de ces omissions déclaratives, le requérant n'invoque aucune circonstance permettant d'établir sa bonne foi. Au surplus, il n'apporte aucune précision sur le montant de ses revenus et n'établit donc pas qu'il se trouverait dans une situation de précarité telle qu'il lui serait impossible de rembourser l'indu litigieux, au besoin en se rapprochant des services compétents afin de définir des modalités de remboursement les mieux adaptées à ses capacités financières. Par suite, les moyens tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par suite, doivent également être rejetées les conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Robert, premier conseiller, 
 M. Dupin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 D. Robert 
 Le président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2108816