* Sur la motivation du refus : L'article R160-2 du code de la sécurité sociale énonce que les décisions de refus doivent être spécialement motivées.

Sont plus précisément applicables les dispositions de l’article R160-1 du CSS.

préalable avant le début de renouvellement du traitement ni dans le délai de trois mois toléré par l'organisme ; que cependant et au regard de l'article R165-23 du code de la sécurité social, l'accord

qu'elle ait toujours considéré qu'il s'agissait là d'une violation des dispositions de l'article R332-4 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R160-2.

L162-22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale.

L 133-4, R162-32, R 133-9-1, R162-42-8 à R162-42-10 du code de la Sécurité sociale, Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à la prise en charge de prestations d'hospitalisation

Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

450 du code de procédure civile

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.

du code de la sécurité sociale).

R142-16 du Code de la sécurité sociale.

Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.

R142-18 du code de la sécurité sociale  et son caractère inopérant au regard des délégations produites; Attendu que d'une part, l'article R142-18 du code de la sécurité sociale porte sur la saisine

R.332-4 al.6 du code de sécurité sociale.

[J] [G], auditeurs de justice Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 15 Juin 2022 tenue

La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions des articles R162-33-1 et R162-33-2 du code de la sécurité sociale, les dépenses afférentes aux soins et prestations dispensés à domicile aux assurés sociaux par un HAD

Ces notifications, visées à l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, précisent donc comme l'exige l'article R133-9-1 du même code la cause, la nature, le montant des sommes réclamées et la date