de l’article 1 du PLU applicable à toutes les zones s’agissant des éléments paysagers identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article

pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

R11-4 du code de l'expropriation, seules les enquêtes portant sur des opérations d'importance nationale doivent donner lieu à publication dans deux journaux à diffusion nationale ; que la déviation de

-1 du code de l'urbanisme, révélant ainsi l’existence d’une fraude ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 6 des directives générales du PLUi ; - il est irrégulier dès

R.121-22, 511-1 et suivants, R.511-1 et suivants, R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution mais également 514-3 et 514-5 du code de procédure civile de : -'la dire et juger recevable

L’article 32-1 du Code de procédure civile qui dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile ». 

de vente en date du 27 juin 2012 » invoqué comme titre exécutoire, ni les déclarations du 17 mars 2014 ni les voies de recours possibles, portant atteinte à l'article 13 de la Convention européenne des

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

B..., en application de l'article 699 du même code. Par conclusions signifiées le 24 mai 2018, Monsieur F...

du projet ne respecte pas l'article susvisé du plan local d'urbanisme et est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (article R111-2 du code code de l'urbanisme)', et qu'une seconde déclaration

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et des articles L213-4 et L 213-6 du code de l'urbanisme le document d'urbanisme

opposer un refus au titre de l'article R111-2 du code de l'Urbanisme ".

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le document

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de