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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
à l'arrêt de la débouter de ses demandes dirigéesc/M. D
ECLI:FR:CCASS:2010:C202051
18 novembre 2010
R1334-33 du code de la santé publique, « qui n'avaient pas à être appliqués en l'espèce », l'article R1334-33 du code de la santé publique n'étant applicable « que pour caractériser un dépassement sonore
Page 1 sur 2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210771
22 novembre 2018
-31 à R1334-35, R1337-6 à R 1337-10-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les nuisances sonores, ne fournissent aucun élément démontrant que les conditions d'exercice relatives au bruit de
Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cca
7 janvier 2016
, aux fins de voir, sur le fondement des articles R1334-30 à R1334-33 du code de la santé publique, 544 et 1382 du code civil, L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre 3 cab 03 D
6633d7a1c0d3e3fe99d160ca
2 mai 2024
* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2023, la société SOMAD sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 9 et 147 du Code de procédure civile, R1334-32 et R1334-33
2ème Chambre
662209669ce142000838971f
18 avril 2024
; Attend qu'aux termes de l'article R1336-4, les dispositions des articles R1336-5 à R1336-11 du code de la santé publique s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux, non concernés
MONTREUIL CONT<10000€
69d81296cdc6046d47b0fb6e
9 avril 2026
[V] [K] devant le juge du contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, lui demandant, au visa des articles 145 du code de procédure civile et R1336 et suivants du code
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant de l'article R 6121-4-1 du code de la santé publique et des articles L 162-22-6, L162-22-7, R 162-33-1, R162-33-2 du code de la sécurité
ECLI:FR:CCASS:2021:C200647
24 juin 2021
L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 nouveau (1315 ancien) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 anciens et R. 162-33-1 et R. 162-33-2 nouveaux du code de la sécurité
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures
1ère Chambre
6350e47642150aadff23da58
11 octobre 2022
Aux termes de l'article R 1334-32 du code de la santé publique, devenu R1336-6 en suite de l'entrée en vigueur du décret n°2017-1244 du 7 août 2017, lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162678112fe6a3e85a6c7b7
10 avril 2014
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
PS ctx protection soc 1
6a10a309cdc6046d479b1677
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L161-33 du code de la sécurité sociale, " l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu
Pôle 1 - Chambre 3
6360ca543c369c7f74996eda
26 octobre 2022
[X] demande à la cour, au visa des articles 834, 835, 145 et 146 du code de procédure civile, l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et les articles R1336-5 et suivants du code de la santé
Pôle 6 - Chambre 12
5fdac2f4ccd9e254f25242cb
24 mai 2019
La clinique a conclu avec l'Agence Régionale de Santé le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L 6114-1 du code de la santé publique qui l'autorise à dispenser des soins donnant
67061e5cfde28ee420711386
8 octobre 2024
nationale; - un décret du 31 août 2006 lutte contre les bruits de voisinage, codifié aux articles R1334-30 du code de la santé publique, et un arrêté du 20 mai 2019 du maire de [Localité 8] réglemente
ECLI:FR:CCASS:2020:C200105
23 janvier 2020
Les articles L 133-4 et R 133-9 du code de la sécurité sociale visés dans la lettre de notification précitée disposent : -L.133-4 du code de la sécurité sociale ( alors applicable) : " En cas d'inobservation
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
-La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des
CTX PROTECTION SOCIALE
6947efb175782d5f0624010a
27 novembre 2025
* Sur les frais de signification Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3
3ème Chbre Cab A4
6786b7dfdf5b5c7d10ca560a
14 janvier 2025
Monsieur [L] indique que les niveaux sonores sont mesurés supérieurs à 33 dB (A) pendant plus de trente minutes et sont donc supérieurs au seuil réglementaire de 25 dB (A) suivant l’article R1334-34 du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300771
30 juin 2015
R1334-14 et suivants du code de la santé publique, d'autre part, à supposer que la présence d'amiante dans la poussière de certains locaux soit constitutive d'un préjudice, celui-ci n'existe plus puisque