AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
26 mai 2026
Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET D’ILLE ET VILAINE en sa demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2313975_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielle