TA44 · 8ème chambre — 8 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 septembre 2023, le 22 décembre 2023, le 6 août 2024 et le 3 octobre 2024, sous le numéro 2313975, M. A C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de M. D C, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour M. D C en qualité d'enfant étranger de ressortissant français ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les documents d'état civil produits sont réguliers et authentiques, et établissent l'identité et le lien de famille revendiqués ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 septembre 2023, le 22 décembre 2023, le 6 août 2024 et le 3 octobre 2024, sous le numéro 2313976, M. A C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de M. B C, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) rejetant la demande de visa de long séjour présentée pour M. B C en qualité d'enfant étranger de ressortissant français ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les documents d'état civil produits sont réguliers et authentiques et établissent l'identité et le lien de famille revendiqué ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C, ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  A C, ressortissant français, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, née le 22 juillet 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre les décisions de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer à MM. B et D C, ressortissants maliens, des visas de long séjour en qualité d'enfants étrangers de ressortissant français.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les n°s 2313975 et 2313976 sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. " En application de ces dispositions, la commission doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par l'autorité consulaire tiré de ce que " certaines données du document d'état civil présenté en vue d'établir la filiation remettent en cause son caractère authentique ". Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait de la décision attaquée doit être écartée comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial () ".  
 5. Les autorités diplomatiques ou consulaires chargées de l'examen des demandes de visa ne peuvent refuser la délivrance d'un visa de long séjour au descendant de moins de vingt-et-un ans d'un ressortissant français que pour un motif d'ordre public. Figurent au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir le lien de filiation allégué ainsi que le caractère frauduleux des actes d'état civil produits.  
 6. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Cet article pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 7. A l'appui des demandes de visa présentées pour MM. D et B, ont été produits, pour établir leur identité et le lien familial avec M. A C, de nationalité française, des copies d'extraits d'actes de naissance n°s 190 et 191 certifiés conformes aux originaux dressés en 2005, qui font état de la naissance des intéressés en l'an 2005 de l'union de A C et de Seta C. Le requérant produit également deux actes de naissance n°s  643/R13 et 644/R13 pris en transcription de jugements supplétifs n°s 2906 et 2907 rendus le 28 août 2023 par le tribunal d'instance de Yélimané, desquels il ressort que D et B sont nés le 31 décembre 2005 de l'union des personnes précitées. Il produit, enfin, un jugement supplétif n° 245/RG, 243/ R.C et 236/ JGT rendu par le tribunal d'instance de Yelimane le 9 novembre 2023 prononçant l'annulation des actes de naissance n°s 190 et 191.  
 8. Le ministre de l'intérieur fait valoir dans son mémoire en défense que la détention par les demandeurs de visa de plusieurs actes de naissance est de nature à remettre en cause la valeur probante des actes d'état civil produits. Si le jugement du 9 novembre 2023 précité, rendu par le tribunal civil de Yélimané , a annulé les actes de naissance n°s 190 et 191 et a, ainsi, eu pour effet de ne faire subsister que les actes de naissance n° 643/R13 et 644/R13, il ressort des pièces du dossier que les passeports délivrés aux enfants en mai 2022, soit antérieurement au jugement du 9 novembre 2023, font état d'une naissance au 31 décembre 2005 alors que les actes de naissance n°s 190 et 191 se bornaient à mentionner l'année de naissance, et qu'ils ont ainsi été établis sur le fondement d'autres actes que ceux annulés. Si M. C fait valoir dans son dernier mémoire en réplique que ce sont les autorités maliennes qui ont décidé de compléter la date de naissance et de la fixer au 31 décembre 2005, il n'en justifie pas. L'ensemble de ces éléments est de nature à établir le caractère frauduleux du jugement supplétif du 9 novembre 2023 et à remettre en cause le caractère probant des actes produits. Par suite, les identités et le lien de famille allégués ne peuvent être regardés comme établis. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 9. En troisième et dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, l'identité et le lien de filiation entre les demandeurs de visa et M. C n'étant pas établis, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à M. D C , à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 M. Ravaut, conseiller, 
 Mme Fessard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. FESSARD 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 A-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 2, 2313976