Il convient de dire qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

[I] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6. M.

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

[I] [R] avec visa des exigences des articles 56 et 855 du code de procédure civile.

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Comme le rappelle l'article 16 du code de procédure civile, en toute matière le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire.

), - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision et dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

En application de l'article L.653-1 du code de commerce, «'lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III du titre V du livre

ou de liquidation judiciaire, dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements et sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, conformément à l'article

ou de liquidation judiciaire, dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements et sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, conformément à l'article

ou de liquidation judiciaire, dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements et sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, conformément à l'article

de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement, Attendu que l'article L653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer

R153-1, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le

de liquidateur judiciaire de ABELIE, de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile et JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses dépens A titre principal,

de commerce; - Dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer

Sur quoi, Conformément à l'article L621-4 du code de commerce, le tribunal qui ouvre une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire désigne un ou plusieurs juge-commissaires