-Prescription des servitudes (articles R123-18 et R123-21 du code de l'urbanisme) - Necessité de dispositions réglementaires - Absence de création par les représentations graphiques du P.O.S.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

code de l'urbanisme ; - la délibération ne comporte pas l'exposé des motifs des changements apportés au PLU en méconnaissance des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R123-2-1 du code

R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ; 7) les dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson

Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

le stationnement des vélos en méconnaissance de l'article L. 151-30 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUi ne fixe pas, en méconnaissance de l'article L.151-8 du code de l'urbanisme, des règles

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article A 2 du plan local d'urbanisme et l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; il méconnaît les articles A 3 du plan local d'urbanisme

code de l'urbanisme ; - les modifications apportées sont de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publiques en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

En septième lieu, aux termes de l’article L. 104-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme. 18.

de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme citées au point 5.

L. 125-1 du code des assurances.

Par ses conclusions régularisées à l'audience du 05/12/2024 et dans le dernier état de ses prétentions, LPI demande au tribunal : Vu l'article 2321 du code civil Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, auquel l’article L342-2 du code