Enfin aux termes des dispositions de l’article L350-3 du code de l’environnement : « Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un

de la Route décrivant les différentes catégories de voies du domaine public ; qu'il a cependant omis de citer la première phrase des dispositions de l'article R110-1 du même code : « L'usage des voies

R11-4 du code de l'expropriation, seules les enquêtes portant sur des opérations d'importance nationale doivent donner lieu à publication dans deux journaux à diffusion nationale ; que la déviation de

des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

des articles 63 et 68 du Code de procédure civile; Déclarer la Commune de [Localité 3] recevable bien fondée, comme ayant un intérêt à faire juger que le recours abusif de Madame [M] est à l’origine de

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

La méthode retenue est la méthode d'évaluation au mètre carré de la surface habitable telle que définie à l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation.

[L] et Mme [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Au soutien de leurs prétentions, M.

R11-3 du code de l'expropriation) - Projets devant être pris en compte

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

[O] a été déposée dans les 3 mois prévus par l'article R 311-26 du code de l'expropriation par rapport à la date de l'appel, et qu'aucune déchéance d'appel n'est donc encourue.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents