2 du décret du 17 juillet 1984, pris pour l'application de l'article 14 de la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs "sont considérés comme grands projets d'infrastructure de

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme comme celui tiré de l’existence d’une fraude doivent être écartés.

condamner à lui verser des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

Le requérant soutient qu'il a intérêt à agir et que l'arrêté litigieux : - a été pris par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l'article R111-2 du code de l'urbanisme en ce

du projet ne respecte pas l'article susvisé du plan local d'urbanisme et est de nature à porter atteinte à la sécurité publique (article R111-2 du code code de l'urbanisme)', et qu'une seconde déclaration

Il convient en application de l'article L322-1 et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme de confirmer le jugement qui a exactement retenu comme date de référence le PLU du 29 juin 2021,

Il demande donc en application de l'article 902 du code de procédure civile de voir prononcer la caducité de l'appel de M. [O]. M. [O] n'a pas conclu en réponse sur ce point.

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher

opposer un refus au titre de l'article R111-2 du code de l'Urbanisme ".