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69 résultats pour « Article R1143-3 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société [4] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité par requête reçue le 4 octobre 2019, soit postérieurement au délai prévu par l'article R143-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365f8c924eadffcc4621

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162da7adda066944ee0e918

Appel

16 décembre 2011

16 décembre 2011

La Cour de Cassation a retenu : - d'une part qu'en se bornant à énoncer qu'aucune violation de l'article R143-2 du Code du Travail alors applicable n'était caractérisée, sans analyser, même de façon

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e888

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur [F] de sa demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NC00091_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu : -le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365e8c924eadffcc461f

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au soutien de ses propos, elle se prévaut des articles R143-8, L143-10 et R143-33 du code de la sécurité sociale qui énonceraient l'obligation pour la caisse de transmettre ces pièces.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003362_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur ce, En application de l'article L.461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 juin 2018, et désormais de l'alinéa 7 du même texte, et de l'article R.461

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 20 avril 2009, la SCI DES BASSINS DU PONT D'ARDRES, demande : Vu les articles L143-2-8° et R143-1 du code rural, Vu les articles

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

66fedae4172da17169e9086a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [U] [H], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Olivier BORGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R113

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69d01398cdc6046d4705d72a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS Sur la fin de non -recevoir tirée de la prescription de l’action de l’employeur : Comme le souligne la CPAM, l’article R143-7 du code de la sécurité sociale, applicable à la date du recours mais

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300843

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

L. 143-3 du Code rural et des articles L. 143-2 et R 143-6 du même Code, la SAFER doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs définis

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6711fad77603bf88a188490b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par conclusions déposées et reprises oralement à l'audience, la société [3] y demande de : Infirmer le jugement querellé, Vu les dispositions de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale Vu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant de la réclamation d'une indemnité d'assurance, l'article R114-1 du Code des assurances pose le principe de la compétence territoriale d'ordre public du domicile de l'assuré.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2404512_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE

66eb18df5d6ab01ec1756868

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be410f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Selon l'article R143-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 25 mai 2008 au 1er janvier 2019, " Le tribunal du contentieux de l'incapacité

Source officielle