R141-7 du code de la sécurité sociale.

L724 11 et D724-7 et D724-9 du code rural.

L1143-1 de l'ancien code rural et de l'article D732-49 du code rural et de la pêche maritime.

[S] ne justifie d'aucun motif légitime à son refus de participer à l'expertise organisée dans les conditions prévues par l'article R141-1 du code de la sécurité sociale, que la présomption d'imputabilité

Il soutient que la MSA est une mutuelle régie par le code de la mutualité et qu'elle est donc soumise à une obligation d'immatriculation, en vertu des dispositions de l'article L.111-1 du code de la mutualité

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mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre H du livre II du code de la mutualité,

L. 724-7 du présent code ; « c) Au III, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ; « d) Au III et au IV

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mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité

ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant des contrats

de l'organisme dûment notifiée à l'assuré et non contestée en temps utile par ce dernier ; article R. 143-7, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-484 du

L'article R541-4 du code de la sécurité sociale dispose : « II.