AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
65a8d63be12c85000874b05c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
R111-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable en matière d'ARE.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb9bd3db21cbdd91117
13 février 2014
13 février 2014
La SARL PCEP fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 28 novembre 2013 tendant, au vu de l'article L.8221-1 du Code du travail et L.242-1 du Code de la sécurité sociale
Source officielleChambre 4-8
5fdbe08a36b9a0bfd1a89783
7 décembre 2018
7 décembre 2018
L434-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleSécurité sociale
61627764a2bc6369e8386c30
17 décembre 2013
17 décembre 2013
parties; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
référencés, doit être interprété strictement, les BRS ne peuvent être assimilés à des logements sociaux pour l'application des dispositions des articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme.
Source officielleSécurité sociale
61624d62ed30a8f561738236
27 mai 2014
27 mai 2014
- Articles L.241-13 modifié et L 241-15 du code de la Sécurité sociale - Article D. 241 -7 du code de la Sécurité sociale - Circulaire DSS/5B n°2003/282 du 12 juin 2003 - Circulaire DSS/5B/2005
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dcc
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9ac383a880008fd09f8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e16
30 décembre 2014
30 décembre 2014
En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23d40b8f5486fedd977
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9
Source officielleSécurité sociale
6031f69685079a2f198ef348
22 mai 2018
22 mai 2018
En vertu de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments définis au I de l'article L.315-1 s'imposent à l'organisme de prise
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f124
21 décembre 2011
21 décembre 2011
R. 742-39 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c7a0
17 septembre 2008
17 septembre 2008
3 du code de la Sécurité Sociale ; - au surplus, si l'on retient comme le suggère la MSA, que l'article 3 du décret No2002-1196 doit seul recevoir application en la matière, il est constant que les
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
25 juin 2008
R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901e3
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
15 décembre 2017
L142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJLD
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
26 mai 2026
: MISSION REALISEE - Rapport d'examen médical (article R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en
Source officielleSécurité sociale
5fdc2828a50f8c4c4e6864c8
18 décembre 2018
18 décembre 2018
L'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale créé par Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, dite loi de financement de la sécurité sociale, énonce que : quelles que soient les conditions d'information
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964127f5112d8edd057aa5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du code de la route - de ne pas avoir modifié sa trajectoire en se maintenant à gauche alors que Monsieur [C] avait signalé son intention de tourner à gauche, en contravention avec l’article R141-6 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6438f35ba942a604f5e93866
13 avril 2023
13 avril 2023
1240 du code civil, la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellePage 1 sur 3