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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e9
3 mai 2022
3 mai 2022
700 du code de procédure civile et au titre des dépens, - le débouter de toutes demandes qui pourraient être formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens, -
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2303913_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu est
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1cb
9 juin 2011
9 juin 2011
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Source officielle3ème chambre A
62da3e552eb797effb070390
21 juillet 2022
21 juillet 2022
R132-1, 6° du code de la consommation précité.
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [O] [E], dans ses dernières écritures du 29 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles R221-53, L112-4 et R112-5 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
642fb750cece1704f5747802
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a133328fa00087a2718
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ou de rendement, conformément aux dispositions de l'article R. 4127-97 du Code de la Santé Publique (article 97 du Code de Déontologie Médicale).
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1605d6f7f678d494ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - condamner l'ONIAM aux entiers dépens de l'instance dont distraction faite au profit de Me Christophe Debray conformément à l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152da
1 avril 2016
1 avril 2016
Siemens Lease Services la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner mêmement aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le fondement des articles R211-3, R211-16, R221-10, R221-50, L112-2 et R112-2 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [U] et M.
Source officielleJEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f474
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1re chambre civile
65f8971243785a0593a51eba
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1147 ancien du code civil et subsidiairement de l'article 1231-1 nouveau du code civil,Condamner in solidum les époux [O] [M], M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fca6a9f28511e54d8e9eb1e
22 octobre 2020
22 octobre 2020
dépens de la procédure de référé, dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, le rejet des prétentions adverses et que la décision à intervenir
Source officielleChambre 1/Section 5
6a15e037cdc6046d47050233
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2b
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd21
25 juin 2008
25 juin 2008
R. 112-2 du Code de la Sécurité sociale en diffusant une doctrine erronée et commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil en présentant sans réserve aucune cette doctrine comme constituant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69d89331cdc6046d47bbdf72
9 avril 2026
9 avril 2026
de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02947_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme citées au point 5.
Source officielle9e Chambre C
61637738f6919f4eda2c38bc
12 avril 2011
12 avril 2011
Elle réclame la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-11
69cf7475cdc6046d47f57aca
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par cet acte et à l'audience du 14 juin 2024, SOGEDEV demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles
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