d'incendie et de secours, en méconnaissance de l'article L. 1424-6 du code général des collectivités territoriales, du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, en méconnaissance de

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code des assurances

Enfin, aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental

L. 1617-5 1° code général des collectivités territoriales.

loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003, de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, de l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale

du X du même article, qui portent sur les relations entre les collectivités territoriales et les chefs d'établissements scolaires, les dispositions du XIII de ce même article, qui ont pour seul objet

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

D'une part, aux termes de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales : " I.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux articles R. 331-14 à R. 331-16 ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 du code de la construction et de l'habitation, la condition de financement

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article R. 123-5, dans sa rédaction applicable au litige, repris à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de l'urbanisme ; - le code

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2019-1428 du 24 décembre

L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition

L. 427-6 du code de l'environnement et de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, toute l'année et en tout lieu, en cas notamment de risques de dégâts aux cultures, aux infrastructures

[O] [J] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code