L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 3.

Par un jugement rendu le 12 janvier 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - sur les fondements de l'article 840 du code civil et des articles 1361 et

[MC] [PUG], domicilié [Adresse 154], 44°/ à Mme [D] [RV], domiciliée [Adresse 440], 45°/ à M. [GB] [NR], domicilié [Adresse 7], 46°/ à M.

W AF ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative Mme M S et M.

donc les dispositions de l'article L. 441-7 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 441-7 et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ;

Gauchard pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 de ce code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et

La clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2022 à 12 h 00 par ordonnance du 4 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

, liquidation et partage de ladite indivision Me [H] [O] de la SCP Jean-Christophe Besse, [H] [O] et Séverine Picard, notaires associés à Paris ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 444-61 du code de

LG..., la somme de 69 443 euros à M. L..., la somme de 60 441 euros à M. DV..., la somme de 69 652 euros à M. GS..., la somme de 87 846 euros à M. AV..., la somme de 70 446 euros à M.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges énumérés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.