Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 870 résultats pour « Article R*414-25 Code des communes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 870 résultats pour « Article R*414-25 Code des communes »
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Article 13
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le maire de la commune soit sur son initiative et après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de celui-ci, dans les conditions prévues par les articles R. 444-65 à R. 444-87 du livre IV du code des
Article 12
L'avancement de grade ainsi que l'avancement d'échelon, lorsqu'il n'est pas de plein droit, ont lieu soit à l'initiative du maire de la commune après avis du maire d'arrondissement, soit à l'initiative de ce dernier dans les conditions prévues par les
Article 37
Les articles R. 411-4 à R. 411-10, R. 414-17 à R. 414-20, R. 444-21 à R. 444-23 du code des communes sont abrogés à compter de la date d'installation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Article R*423-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 58
Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement.
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 21
classés dans l'un des groupes de rémunération ont la faculté, avant le 31 décembre 1985, de renoncer à la date d'effet de leur nomination pour y voir substituer la date du 1er juillet 1985, si l'application à cette dernière date des dispositions des articles
Article 414-32
Les documents adressés à l'AMF en vertu des dispositions des articles 414-15, 414-18, 414-20, 414-21, 414-22 et 414-25 ont un effet purement déclaratif.
Article R*423-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 55
Lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception de cet avis par l'autorité
Article 8
Les agents communaux bénéficiaires des dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont classés dans le grade de début de l'emploi selon les modalités fixées par l'article R. 414-13 du code des communes.
Article R755-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 03
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 412-24 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-25 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-26 à R. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-78 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre
Article R765-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 03
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 412-24 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-25 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-26 à R. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-78 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre
Article R775-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 92 > 02
Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 R. 412-24 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-25 Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 R. 412-26 à R. 412-77 Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 R. 412-78 Décret n° 2023-1169 du 12 décembre
Article R414-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 19
-4 adresse une demande d'autorisation au préfet ayant arrêté cette liste en application de l'article R. 414-20.
Article 5
Les agents communaux non titulaires dont la rémunération principale est supérieure au traitement afférent au deuxième échelon du groupe II peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article R. 414-13 du code des communes pour leur classement
Article R3222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54
-En outre, le commandant de zone terre est chargé d'exercer en matière : 1° D'environnement et de développement durable, les attributions prévues aux articles R. 222-4, R. 414-3, R. 414-8, R. 414-8-2, R. 414-8-3, R. 414-8-5, R. 414-9-4, R. 414-10, R.
Article 6
414-4 du code des communes.
Article R104-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 05
Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1, L. 104-2 et L. 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R. 122-25, R. 122-26, R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de
Article R4544-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33
Pour les travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à déclaration en vertu de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 du présent code sont fournies à l'employeur
Article R*441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 85
La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33.
Article R654-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 77
Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9, R. 414-1 à R. 414-24, R. 421-30, R. 427-15, D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4, R. 436-6 à R. 436-38 et R. 436-40 à R. 436-68.
Article R*451-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 26
Lorsque la démolition de la construction doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, le dossier joint à la demande comprend en outre le dossier d'évaluation
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