Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 77

Code de l'environnement

En vigueurDepuis le 18 décembre 2015

Texte de l'article

Le livre IV est applicable au département de Mayotte à l'exception des articles R. 411-6 à R. 411-9, R. 414-1 à R. 414-24, R. 421-30, R. 427-15, D. 436-1, R. 436-2, R. 436-4, R. 436-6 à R. 436-38 et R. 436-40 à R. 436-68.

Articles cités dans le texte

Article R411-6

Décisions citant cet article

50 décisions liées

Décisions mentionnant Article R654-1 — à vérifier avec chaque décision.

1re Chambre C

60370373d4334f9e485291c2

25 juin 2015

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110514

3 novembre 2016

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679153

24 juin 2019

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