Codes de loiCode de l'urbanismePartie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatLivre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitionsTitre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalablesChapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarationsSection 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalablesSous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressésR*423-71-1

Article R*423-71-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 41 > 58

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 mars 2012

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement.

Articles cités dans le texte

Article R414-25

Décisions citant cet article

86 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*423-71-1 — à vérifier avec chaque décision.

7ème chambre

DTA_2103837_20230720

20 juillet 2023

1ère Chambre

DTA_2103907_20231128

28 novembre 2023

1ère Chambre

DTA_2002170_20230704

4 juillet 2023

← Retour au Code de l'urbanisme