; Considérant qu'il résulte des termes de l'alinéa premier de l'article R.110-13 du code des assurances que 'dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-12 et R. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont fixées

Puis, en application de l'article R.113-10 du code des assurances, dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet

après le sinistre survenu le 9 juin 2014, conformément aux termes du contrat, en respectant le préavis d'un mois prévu à l'article R. 113-10 du code des assurances ; que la SCEA ne fait pas la démonstration

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 5.

la SMACL Assurances est incompatible avec les règles de la commande publique, dès lors qu'il méconnait le principe du " prix définitif " fixé par l'article R. 2112-7 du code de la commande publique.

R.113-10 du code des assurances repris dans ses conditions générales ; qu'elle précise que si elle avait eu connaissance du premier sinistre, elle aurait immanquablement résilié le contrat dans le

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances et l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7.

1134, 1135, 1156 et 1161 du Code civil, débouté de sa demande en paiement de forfait kilométrique, et en violation des mêmes articles du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 516-2, R. 516

c) Sur le sinistre du 18 septembre 2014 concernant l'infiltration et le débordements de chenaux ou gouttières En application de l'article R 113-10 du code des assurances, dans le cas où une police prévoit

Par acte du 27 mars 2019, la SCI Joselain a fait assigner la SA Axa IARD devant le tribunal judiciaire du Val de Briey sur le fondement des articles L. 113-1 et R. 113-10 du code des assurances et sous

1134 du Code civil et L. 112-4 et L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que la prescription de médicaments est légalement prohibée dès lors que le médecin ne respecte pas les principes légaux liés

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 16.

Par conclusions n°2 transmises le 13 octobre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 121-1, L. 112-4, L. 113-1 et suivant du code des assurances

des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

, 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions

"dont acte", les véhicules...de plus de 10 tonnes" exploités par l'assuré ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances